TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01564

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 25.06.2026
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles

N° RG 26/01564 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZQ3

N° MINUTE : 26/00001

JUGEMENT
rendu le 25 juin 2026

DEMANDERESSES
S.A.S. ZEPLUG,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie KORKMAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0206

S.A.S. RAIDEN,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie KORKMAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0206

DÉFENDEURS
Syndicat CFDT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Syndicat CFE-CGC,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Syndicat FO,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Syndicat CGT 75,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Syndicat CFTC,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Décision du 25 juin 2026
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 26/01564 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZQ3

Fédération UNSA,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [A],
demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté

Madame [F] [Z],
demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [L],
demeurant [Adresse 9]
non comparant, ni représenté

Madame [W] [D],
demeurant [Adresse 10] - Chez Mme [V] [I] [R] - [Localité 1]
non comparante, ni représentée

Madame [T] [G],
demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [C],
demeurant [Adresse 12]
non comparant, ni représenté

Monsieur [K] [H],
demeurant [Adresse 13]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Paul RIANDEY, Vice-président,
assisté de Sandrine SARRAUT, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 25 juin 2026
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 26/01564 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZQ3

Exposé du litige

Le groupe Zeplug est spécialisée dans les services de recharge de véhicules électriques ou hybrides. Elle est composée de la société Zeplug et de la société Raiden, détenue à 100 % par la première. Elles ont toutes deux leur siège social au [Adresse 1].

Par requête reçue au greffe le 5 mai 2026, la société Zeplug et la société Raiden ont requis la convocation des parties intéressées susvisées aux fins de reconnaître entre elles l’existence d’une unité économique et sociale à compter de la date d’enregistrement de la requête.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, les sociétés requérantes et les parties intéressées susvisées ont été convoquées pour l’audience fixée le 11 juin 2026 à 9 heures 30

A l’audience, les sociétés requérantes maintiennent leurs prétentions.

Aucune partie intéressée n’étant présente ou représentée, la décision sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition à l’audience du 25 juin 2026.

motifs DE LA DECISION

Il est admis que pour autoriser l’instauration d’une représentation unique du personnel entre entités juridiquement distinctes, le juge doit constater dans ce périmètre à la fois une unité économique et une unité sociale. L’unité économique repose sur l’existence d’une direction commune et de l’exercice d’activités identiques ou complémentaires ou donnant lieu à des services communs. L’unité sociale est caractérisée par la réunion d’un faisceau d’indices tels que la communauté d’intérêts entre les salariés, l’existence de conditions de travail communes, une permutabilité du personnel ou l’existence d’un statut social unique.

En l’espèce, la société Raiden est une société par action simplifiée dont le président est la société NB Consulting, elle-même présidée par M. [M] [S], lui-même président de la société Zeplug. Il est également établi que les fonctions Finance, Produit, Tech, Data, Marketing, Exploitation, Bureau d’études, RH, Qualité et sécurité, Achats et logistique sont communes aux deux sociétés, les deux entités étant ainsi totalement intégrées. Les équipes commerciales et opérationnelles sont regroupées dans des pôles comportant des salariés des deux entités, qui sont représentées auprès de la clientèle comme une entité unique. L’existence d’une unité économique ne fait ainsi aucun doute.

S’agissant de l’unité sociale, bien que les deux sociétés relèvent d’une convention collective nationale distincte, il est établi que les salariés hors agence travaillent dans les mêmes locaux parisiens et que tous les collaborateurs disposent d’une direction des ressources humaines communes qui a standardisé le traitement social et juridique des contrats de travail. Des avantages communs sont octroyés aux équipes (tickets restaurants, mutuelle, prévoyance et retraite complémentaire) et les conditions de travail reposent sur des règles communes (télétravail, règles d’hygiène et de sécurité). De même, des formations communes sont organisées pour l’ensemble du personnel. Enfin, il est justifié que des salariés disposent des mêmes fonctions transversales et que des salariés sont transférés ponctuellement d’une structure à l’autre. Il est ainsi suffisamment rapporté la preuve d’une unité sociale.

PAR CES motifs