TJ 87085, 10 juin 2026, RG 25/00872

N° Minute :

N° Rôle: N° RG 25/00872 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRBL

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière

Affaire :

Société [Localité 1] HABITAT - OPHLM

C/

[C] [D]

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Ordonnance de référé
du 10 Juin 2026

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 06 Mai 2026, composé de :

PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 10 Juin 2026 :

Entre :

Société [Localité 1] HABITAT - OPHLM
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Eric VALLERON, avocat au barreau de LIMOGES;

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [C] [D]
né le 17 Mars 1991 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 2]

COMPARANT en personne ;

DÉFENDEUR

A l'appel de la cause à l'audience du 06 Mai 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et le défendeur en ses observations.

Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 10 Juin 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 octobre 2021, prenant effet au 13 octobre 2021, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT a donné à bail à M. [C] [D] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 268,66 € outre une provision sur charges, ainsi qu’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Par acte de Commissaire de justice délivré à étude le 17 novembre 2025, l’Office Public de l’Habitat LIMOGES HABITAT a fait assigner M. [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant en référés, aux fins de :

▸ constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,

▸ ordonner en conséquence son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

▸ le condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 487,35 € au titre des loyers et charges au 23 octobre 2025, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

▸ le condamner au paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,

▸ le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêt de droit,

▸ le condamner au paiement d'une indemnité de 350 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement, de l’assignation et des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 8 avril 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mai 2026.

A l'audience susdite, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT, représenté par son avocat, s’est désisté de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et de paiement, ne maintenant que sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le bailleur indique ainsi que la dette est soldée.

Comparant en personne, M. [C] [D] n’a pas formulé d’observations.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-[Localité 3] par voie électronique le 18 novembre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX le 10 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 novembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est dès lors recevable.

Sur les demandes principales :
En l'espèce, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT se désiste de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et de sa demande en paiement, la dette étant soldée.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

Il n'y a donc pas lieu de prononcer l'expulsion du locataire et de fixer une indemnité d'occupation.

Sur les demandes accessoires :

En l'espèce, M. [C] [D] n’a réglé la dette qu’après l’assignation. Il sera donc condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner M. [C] [D] à lui verser une somme de 100 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS