TJ 15014, 25 juin 2026, RG 26/00069

Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac
Hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00069 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGX3
Minute n°26/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

ORDONNANCE du 25 Juin 2026

ORDONNANCE rendue le 25 Juin 2026 par M. [...] [...], magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Aurillac, assisté de Madame [...] [...], Greffière ;

DEMANDEUR

Monsieur le Préfet du Cantal,

concernant l’hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le département du Cantal, de :

Monsieur [Q] [J]
né le 27 Mai 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

sous mesure de curatelle renforcée exercée par l’AT 12

Hospitalisé(e) au au centre hospitalier d’[Localité 1]

Comparant(e) en personne assisté(e) de Maître CHAVINIER, avocat au barreau d’Aurillac

MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République d’[Localité 1], qui a déposé des réquisitions écrites ;

Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;

Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;

Vu l'article L 3213-1 du code de la santé publique prévoyant que "le représentant de l'état dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public";

Vu l’article L 3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :
1 - avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3";

Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L 3211-12-2 du code de la santé publique ;

Vu la requête du Préfet du Cantal du 23 Juin 2026, le certificat médical d’admission du Dr [A] du 17 juin 2026, l’arrêté du Préfet du Cantal du 18 juin 2026 portant admission en soins psychiatriques suite à l'arrêté du maire d’[Localité 1] du 17 juin 2026, l'arrêté du Préfet du Cantal du 22 juin 2026 portant maintien de l'hospitalisation complète, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures comprenant l'avis sur la forme de la prise en charge du patient et l’avis motivé des Dr [K] et [A] du 22 juin 2026 ;

Vu l’avis du procureur de la République ;

Vu le certificat médical relatif à la possibilité pour [Q] [J] d’être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac ;

Après avoir entendu [Q] [J] et son conseil à l'audience qui s'est tenue publiquement au centre hospitalier d’[Localité 1], la décision a été rendue ce jour.

***
[Q] [J] fait l'objet d'une hospitalisation complète.

A l'audience, [Q] [J] tient un discours décousu. Il parle du fait qu’il ait été refoulé du palais de justice et de son interpellation par la police municipale. Il se dit prêt à créer 10 000 emplois à [Localité 1] et [Localité 2]. Il reconnaît avoir des antécédents psychiatriques. Il a en effet arrêté son traitement car il ne lui convient pas. Il veut sortir et se faire soigner à son domicile.

Maître CHAVINIER expose que la procédure est régulière. [Q] [J] désire quitter l’hôpital et bénéficier d’un traitement adapté.

Il résulte de l'avis motivé du médecin psychiatre et des certificats médicaux mensuels que [Q] [J] souffre d’un trouble psychotique chronique et qu’il est en rupture de soins depuis sa sortie de détention. Il présente un discours délirant à tendance interprétative. Il se victimise et reste peu accessible.

Le maintien de l’hospitalisation complète est médicalement préconisé.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et il ressort des éléments médicaux que [Q] [J] souffre de troubles de la personnalité qui en l’état demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, et ce en raison de sa dangerosité psychique pour autrui et afin de permettre une prise en charge thérapeutique adaptée, dans les meilleures conditions possibles, indispensable à sa santé, son état psychique ne lui permettant pas en l'état d'y adhérer ou d'y consentir de manière assurée et continue.

PAR CES MOTIFS