TJ 24322, 8 juin 2026, RG 23/00787
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Texte de la décision
Jugement n° 26/00753
N° RG 23/00787 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EGDN
AFFAIRE : [S] [D] C/ [Q] [W] épouse [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 08 Juin 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 23 Avril 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [S] [D]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie LEMAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [Q] [W] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (MAROC)
CCAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Virginie LEMAIRE, Me Stéphanie BOURDEIX
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 5 juin 2023,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 20 décembre 2023,
Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] du 5 septembre 2024,
Prononce le divorce de :
M. [S] [D]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (GIRONDE)
ET DE
Mme [Q] [W]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (MAROC)
mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 5] (DORDOGNE).
Dit que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de M. [D].
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 8 mai 2023.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Déboute Mme [W] de sa demande de prestation compensatoire.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne M. [D] aux dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé:
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
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