TJ 24322, 8 juin 2026, RG 24/00304
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Texte de la décision
Jugement n°
N° RG 24/00304 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ELA3
AFFAIRE : [A] [R]
C/ [H] [P] [J] [U] épouse [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 08 Juin 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 23 Avril 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [A] [R]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (TUNISIE)
domicilié chez Monsieur [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Rose MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [H] [P] [J] [U] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (CHARENTE-MARITIME)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent MARIS, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001005 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Rose MARTINS DA SILVA, Me Vincent MARIS
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 22 février 2024,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 11 juillet 2024,
Vu les déclarations d’acceptation signées par les époux,
Prononce le divorce accepté de :
M. [A] [R]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (TUNISIE)
ET DE
Mme [H], [P], [J] [U]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3] (CHARENTE-MARITIME)
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (DORDOGNE)
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er septembre 2024.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Rejette les demandes liquidatives présentées par Mme [U] concernant l’attribution du véhicule FORD FOCUS et la prise en charge du crédit commun revolving.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Déboute Mme [U] de sa demande de prestation compensatoire.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé:
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
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