TJ 78646, 25 juin 2026, RG 26/00874

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du code de procédure civile)

N° RG 26/00874 - N° Portalis DB22-W-B7K-UCNV

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [A], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;

Madame [G] [A], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] ;

Monsieur [V] [R], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] ;

Madame [B] [R], née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] ;

Madame [P] [R], née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] ;

Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6], [Localité 4] ;

Monsieur [L] [R], né le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7], [Localité 5] ;

Madame [M] [A], née le [Date naissance 8] 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8], [Localité 4].

Tous représentés par Maître Narges AKHAVI, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 548, Maître Affef BEN MANSOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E581

DEFENDERESSE : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE VERSAILLES

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1

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée,

Vu l’assignation en date du 9 juin 2026, reçue au greffe le 15 juin 2026,

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Les demandeursn’ayant pas respecté le délai minimal de quinze jour avant l’audience pour la remise au greffe de la copie de l’assignation, il convient de constater la caducité de la citation.

PAR CES MOTIFS