TJ 78646, 27 avr. 2026, RG 24/01414
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01414 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLQE
Copies certifiées conformes délivrées, le :
à :
- Société [1]
- CPAM DU FINISTERE
- Me Bruno LASSERI
- Docteur [R] [T]
- Dr [H] [J]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT RENDUE LE LUNDI 27 AVRIL 2026
N° RG 24/01414 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLQE
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DU FINISTERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, greffière .
Pôle social - N° RG 24/01414 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLQE
Vu le recours référencé ci-dessus ;
Vu le jugement rendu le 03 avril 2026 par le Pôle social ordonnant une consultation et désignant pour y procéder le Docteur [R] [T] ;
Vu le courrier du Docteur [R] [T] en date du 17 avril 2026 indiquant au tribunal qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir la mission confiée ;
Attendu que cet expert n’est pas en mesure de remplir la mission qui lui a été confiée, il convient de pourvoir à son remplacement par application de l’article 235 du code de procédure civile;
Désigne pour le remplacer le Dr [H] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Courriel 1]
auquel il appartiendra de remplir la mission définie dans le jugement en date du 03 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, juge de la mise en état, statuant par ordonnance non suceptible de recours ;
Commettons en qualité d’expert à l’effet de remplacer l’expert ci-dessus désigné le Docteur [H] [J], avec la mission définie par le jugement du 03 avril 2026 ;
Disons que cet expert devra remplir sa mission dans les termes précisés à ladite décision ;
Fixons jusqu'au 15 juillet 2026 le délai imparti au Docteur [H] [J] pour déposer son rapport au greffe.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE
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