TJ 78646, 23 juin 2026, RG 22/05866
Vérifier : TJ 78646, 23 juin 2026, RG 22/05866 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
25 juin 2026
N° RG 22/05866 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6O2
Code NAC : 2AP
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BEAUVALLET
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
dispensé du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [N] [X] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [D], [Q] [E] né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1] (974),
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant Chez Mme [J] [A] - [Adresse 2]
défaillant
Madame [O] [E] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [D], [Q] [E] né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1] (974),
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 3] ([Localité 1]) (974)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hélène FAUCONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 680
Copie certifiée conforme : Parquet civil, Me Hélène FAUCONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 680
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de Monsieur le procureur de la République ,
Dit que ce désistement est parfait, qu’il emporte extinction de l’instance et de l’action, et dessaisissement du tribunal,
Laisse la charge des dépens au demandeur.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 JUIN 2025, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.