TJ 78646, 26 juin 2026, RG 25/00662

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en date du 7 novembre 2024,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé signée par les époux, contresignée par leurs avocats le 25 septembre 2024 ;

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour statuer sur la demande en divorce et la liquidation du régime matrimonial des époux;

Prononce, en application des dispositions de l’article 233 du Code civil, le divorce de:

[Y], [M], [B] [F]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] (Hauts de Seine)

et de

[O], [E] [S] [A]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (Guatemala)
(acte de naissance enregistré au Guatemala sous le n° 291618375010RENAP)

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 6] (78) ;
(acte de mariage enregistré au Guatemala sous le n° 36816)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministèe des Affaires Etrangèes àNantes;

Dit que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce;

Fixe au 6 janvier 2016 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Homologue le projet d’état liquidatif de leur régime matrimonial, sous condition suspensive du prononcé du divorce, établi le 11 décembre 2025 par Me [G] [H], notaire à [Localité 7] (78) ;
 
Rappelle que l'homologation donne à l’acte force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qui en découlent ;

Constate l’accord des parties pour partager par moitié les frais de l’acte de partage ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

 Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

 Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES