TJ 78646, 22 mai 2026, RG 24/01794
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01794 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRE4
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [S] [H]
- S.A.S. [1] ANCIENNEMENT SAS [2]
- CPAM DE LA HAUTE [Localité 1]
- Me Abdelaziz MIMOUN
- Me Gabrielle AYNES
- Me Cédric LIGER
N° de minute : 26/00337
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 22 MAI 2026
N° RG 24/01794 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRE4
Code NAC : 89B
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat Maître Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.A.S. [1] ANCIENNEMENT SAS [2]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Maître Benjamin LABRETONNIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE LA HAUTE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/01794 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRE4
Par ordonnance contradictoire en date du 06 juin 2025, le juge de la mise en état a rejeté la péremption d’instance soulevée par la société [1], ordonné avant dire droit, une expertise médicale judiciaire avec pour mission d’évaluer les préjudices de M. [S] [H] à la suite de la faute inexcusable de son employeur reconnue par jugement en date du 21 novembre 2019, devenu définitif et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 12 décembre 2025.
A cette date, les parties, représentées par leur avocat, ont informé le juge de la mise en état de l’appel formé par la société [1], et précisé que l’audience était prévue le 08 janvier 2026.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 22 mai 2026.
A cette date, M. [H], n’est ni présent ni représenté et n’a pas répondu au courriel adressé le même jour afin de savoir si un pourvoi en cassation avait été déposé.
De son côté, la société [1], représentée par son avocat, verse l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 5] rendu le 12 mars 2026 et l’accusé reception de la notification au demandeur.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute [Localité 1], représentée par son conseil, ne formule aucune observation.
Il résulte des pièces versées, que la Cour d’appel de [Localité 5] a rendu le 12 mars 2026 une décision constatant la préremption d’instance.
Cet arrêt a été notifié à M. [S] [H] le 14 mars 2026 qui est absent et non représenté à l’audience de mise en état.
Dès lors que la Cour d’appel a constaté la péremption d’instance, et qu’il n’est pas justifié d’un pourvoi en cassation, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° RG 24/01794 N° Portalis : DB22-W-B71-SRE4 opposant M.[S] [H] à la société la société [1] et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute [Localité 1];
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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