TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/00777
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00777 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA3C
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Société [1]
- CPAM DE CHARENTE MARITIME
- Me Alann GAUCHOT
N° de minute : 26/00338
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 22 MAI 2026
N° RG 25/00777 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA3C
Code NAC : 89A
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Maître Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
dispensée de comparution
DÉFENDEUR :
CPAM DE CHARENTE MARITIME
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispensée de comparution
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00777 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA3C
La société [1] a, par requête transmise au greffe par courrier recommandé expédié le 02 mai 2025, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’affaire a été appelée à l'audience de mise en état en date du 22 mai 2026.
À cette date, la société [1], dispensée de comparution, a par l’intermédiaire de son conseil et par deux courriels en date du 21 mai 2026, informé le tribunal de son désistement d’instance et non d’action.
En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie de Charente Maritime, dispensée de comparution, a accepté le désistement d’instance de la société [1].
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [1], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de la société [1] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00777 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA3C, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie de Charente Maritime ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [1], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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