TJ 51454, 17 juin 2026, RG 26/00145

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d'expertise ;

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [N] [D] expert près la cour d'appel de REIMS
Mel [Courriel 1]

DONNONS à l'expert la mission suivante :

-Convoquer les parties ;
-Se faire communiquer les pièces nécessaires à la bonne réalisation de cette mission, même celles détenues par des tiers, dont en particulier tout document relatif aux cessions successives du véhicule, des interventions menées sur le véhicule en cause, les réparations et la pose d'accessoire dont celui-ci serait équipé, les entretiens réalisés et ce depuis sa première mise en circulation ;
-Se rendre en tout établissement ou tout autre lieu où le véhicule se trouvera pour les besoins de l'expertise ;
-Entendre les parties en leur réclamation ;
-Recueillir toute information et explication nécessaires à une appréciation exacte à la situation de fait et de droit ;
-Procéder à l'ensemble des contrôles et examens nécessaires sur le véhicule type TIGUAN de la marque VOLKSWAGEN, immatriculé [Immatriculation 1] aux fins de donner son avis technique sur l'origine et la/les cause/s précise/s du désordre allégué ;
-Dire si le désordre provient d'une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d'interventions effectuées sur le véhicule, de la pose d'accessoires et s'il est antérieur à l'acquisition du véhicule par monsieur [F]
-En fixer l'origine et indiquer si le véhicule est impropre à sa destination ;
-Déterminer si le phénomène exposé dans l'assignation, dans l'hypothèse où il serait reproduit, fait partie des limites de fonctionnement du système d'aide à la conduite.
-Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre la détermination des responsabilités encourues dans la cession du véhicule et les interventions postérieures au regard des vices dont est atteint le véhicule;
-Donner son avis sur les travaux à effectuer pour que le véhicule soit conforme à son utilisation attendue ;
-Rechercher tous éléments motivés permettant de déterminer les autres préjudices subis par Monsieur [I] [F] et les évaluer ;

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur d'une spécialité autre que la sienne ;

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu'il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations ;

DISONS qu'il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 17 février 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;

DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe ;

DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation entre les parties, il déposera l'original ainsi qu'une copie de son rapport au Secrétariat Greffe de la juridiction dans les six mois de la consignation de la provision à valoir sur ses frais et honoraires ;

ORDONNONS à Monsieur [I] [F] de consigner par un chèque établi à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 17 août 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque ;

DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;

DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

CONDAMNONS Monsieur [I] [F] aux dépens de la présente instance ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 17 JUIN 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.