TJ 51454, 17 juin 2026, RG 26/00170
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Texte de la décision
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 17 Juin 2026
N° RG 26/00170 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKJJ
Nature affaire : 72I
Nous, Isabelle MENDI, Présidente au Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 22 avril 2026, avons rendu le jugement suivant.
En demande :
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de son syndic, la SARL SYNDIC HORIZON [Adresse 2] à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS
En défense :
Monsieur [H] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
Par acte d'huissier délivré le 31 mars 2026, le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 3] à REIMS prise en la personne de son syndic la SARL SYNDIC HORIZON a assigné, devant le tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, Monsieur [H] [T] aux fins de le voir condamner au paiement :
- De la somme de 1777,97 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025
- La somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC
- Les dépens
- Ordonner l'exécution provisoire
Bien que régulièrement cité, le défendeur n'a pas comparu
Vu les pièces de procédure et les documents joints,
Vu les dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile
Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967,
À l'audience du 22 avril 2026, le conseil du demandeur a réitéré les termes de son assignation
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
MOTIFS
Monsieur [H] [T] est propriétaire d'un appartement et d'une cave au sein de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] ;
Aux termes des assemblées générales des 22 février 2025 et 16 décembre 2025 les comptes des exercices écoulés ont été approuvés ainsi que le budget provisionnel des exercices suivants et des travaux ont été votés et budgétisés
Monsieur [H] [T] restait devoir la somme de 1400,43 euros selon décompte arrêté au 17 octobre 2025 au titre des charges de copropriété impayées.
Au visa des dispositions de l'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965,les charges provisionnelles sont exigibles faute pour monsieur [H] [T] de s'être acquitté des charges échues dans le délai de 30 jours après mise en demeure.
Malgré mise en demeure en date du 22 octobre 2025, monsieur [H] [T] reste défaillant
Il restait devoir au jour de l'assignation, la somme de 1777,97 euros
La créance du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 3] à [Localité 1] est certaine liquide et exigible et en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à sa demande, et de condamner le défendeur au paiement à titre principal, de la somme de 1777,97 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
L'équité commande en outre de condamner Monsieur [H] [T] à payer au SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 3] à [Localité 1] prise en la personne de son syndic la SARL SYNDIC HORIZON la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC;
Aux termes des dispositions de l'article 696 du CPC, Monsieur [H] [T] sera condamné aux dépens
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle MENDI,Présidente du tribunal judiciaire de Reims, statuant dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [H] [T] à payer au SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 3] à [Localité 1] prise en la personne de son syndic la SARL SYNDIC HORIZON la somme de 1777,97 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2025
CONDAMNE Monsieur [H] [T] à payer au SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 3] à [Localité 1] prise en la personne de son syndic la SARL SYNDIC HORIZON la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC;
CONDAMNE Monsieur [H] [T] aux dépens
CONSTATE que la présente décision est exécutoire par provision
par mise à disposition au greffe des référés, le 17 JUIN 2026, la minute du présent jugement étant signé par Isabelle MENDI, Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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