TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/00017

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01

N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRFW

CADUCITÉ DU 26 JUIN 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. FOYER STEPHANAIS
185 rue des Pré de la Roquette
BP 20
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée

A :

Mme [M] [L]
18 rue de Bourgogne
76800 SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 11 Décembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 26 Juin 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,