TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/00094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 26/00094 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRT3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 26 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
CS 902025
76123 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
représentée par Mme [P] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial

A :

M. [T] [N] et Mme [X] [V]
33 avenue SAVORGNAN DE BRAZZA
Chardonnerets
76120 GRAND QUEVILLY
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Décembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,