TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/00086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 26/00086 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRTE

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 26 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA EBS HABITAT
4 cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

A :

M. [M] [K]
109 rue Georges Brassens
76320 ST PIERRE LES ELBEUF
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Décembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,