TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/00598
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 26/00598 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NWVZ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 26 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SA d’HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE, 4 Cours Carnot
76500 ELBEUF
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
A :
Mme [A] [G]
233 Impasse des Thuyas
Résidence MARECHAL LECLERC - Apppt 004 - Esc E
76320 ST PIERRE LES ELBEUF
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Mars 2026
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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