TJ 76540, 3 juin 2026, RG 25/00916
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE du 03 Juin 2026
N° RG 25/00916
N° Portalis DB2W-W-B7J-NKJQ
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
AFFAIRE :
Madame [Y] [V]
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
Copies délivrées à
- Mme [Y] [V]
- Me Anne-Sophie LEBLOND
- CRRMP DE BRETAGNE
- CPAM R.E.D.
DEMANDERESSE
Madame [Y] [V]
née le 19 Août 1968 à TORCY LE PETIT (76590), demeurant 11 lotissement le bout du ciel - 76730 THIL-MANNEVILLE
représentée par Me Anne-Sophie LEBLOND, avocat au barreau de Dieppe, substituée par Me Sophie CHALLAN BELVAL, avocat au barreau de Rouen
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE,
dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître
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l’an deux mil vingt six, le trois Juin
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu la partie présente à l’audience du 26 Mai 2026
Le 27 septembre 2024, Mme [Y] [V] a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « anxiété généralisée sur burn out” à laquelle était joint le certificat médical du19 septembre 2024 du docteur [F], ainsi libellé « anxiété généralisée sur burn out».
Après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région de Normandie, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe (CPAM) a notifié par courrier du 5 mai 2025 à Mme [Y] [V] un refus de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.
Suite au rejet explicite de son recours par la commission de recours amiable (CRA) en séance du 21 août 2025, Mme [Y] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête enregistrée au greffe le 10 septembre 2025.
Vu l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile,
Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Normandie en date du 5 mai 2025 disant n’y avoir lieu à retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle,
Vu l'audience de mise en état du 26 mai 2026 au cours de laquelle Mme [Y] [V] représentée par son conseil, a maintenu son recours et sollicité la désignation d'un second CRRMP selon les dispositions de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale sans débat,
Vu la position de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, qui, dispensée de comparaître, a indiqué dans son courriel du 21 mai 2026 être d’accord pour une saisine d’un second CRRMP sur le siège,
La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2026.
Sur ce:
Sur la désignation d’un second CRRMP
L'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L.461-1 (maladies hors tableaux ou dont des conditions ne sont pas remplies), le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
Sur le fondement de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale alinéa 7, il convient de désigner un second CRRMP, afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de Mme [Y] [V].
Les dépens seront réservés dès lors que l'instance se poursuit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 272 du code de procédure civile,
Saisissons le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bretagne, Assurance maladie HD CRRMP TSA 99 998 35024 RENNES Cedex 9,
Avec pour mission de dire, par un avis motivé, si la pathologie que Mme [Y] [V] présente ( anxiété généralisée sur burn out), et qui a fait l’objet de la demande de maladie professionnelle du 27 septembre 2024, a été essentiellement et directement causée par son travail habituel
Impartissons au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bretagne un délai de six mois à compter de sa saisine pour nous faire connaître son avis ;
Disons que les parties, en ce compris la CPAM et son service médical, devront adresser au CRRMP de Bretagne l'ensemble de leurs pièces par courriel à l'adresse suivante : crrmp.ersm-bretagne@assurance-maladie.fr;
Disons que les parties seront convoquées par le greffe à la prochaine audience utile après la communication de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bretagne ;
Réservons les dépens.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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