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TJ 76540, 16 juin 2026, RG 24/00962


Vérifier : TJ 76540, 16 juin 2026, RG 24/00962 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2026
Numéro
24/00962
Lieu / cour
tj76540
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6a3edacccdc6046d47ece376

Texte de la décision

2,159 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE RADIATION DU 16 Juin 2026

N° RG 24/00962
N° Portalis DB2W-W-B7I-MX7B

89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

AFFAIRE :

Madame [O] [Y]

C/

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

copies délivrées à :
- [O] [Y]
- CPAM R.E.D
DEMANDERESSE

Madame [O] [Y]
née le 10 Avril 1967 à CAUDEBEC EN CAUX (76490),
demeurant 22 rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1

non comparante, dispensée de comparaître

*
* * *
*

l’an deux mil vingt six, le seize Juin

Nous [O] LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu Maître [L] [Q], substituant Me Nathalie VALLEE présente à l’audience du 16 juin 2026.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu la requête reçue le 28 octobre 2024 selon laquelle Madame [O] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet explicite de la Commission de Recours Amiable rejetant sa contestation relative à la prise en charge au titre de la législation professionnelle des faits survenus le ç juillet 2022.

A l’audience du 16 juin 2026, Maître [L] [Q] substituant Maître [F] [J] a indiqué que cette dernière ne représente plus Mme [O] [Y].

Vu l’absence de Mme [O] [Y] à l’audience de ce jour et l’absence d’information d’un éventuel conseil pour reprendre sa défense ;

Il convient de procéder à une radiation administrative.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire,

Vu les Articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile,

Vu le défaut de diligence de Mme [O] [Y],

Ordonne la radiation de la présente affaire ;

Dit que l’affaire pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente.

La Greffière La Juge de la mise en état

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