TJ 76540, 16 juin 2026, RG 24/00962
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE RADIATION DU 16 Juin 2026
N° RG 24/00962
N° Portalis DB2W-W-B7I-MX7B
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
AFFAIRE :
Madame [O] [Y]
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
copies délivrées à :
- [O] [Y]
- CPAM R.E.D
DEMANDERESSE
Madame [O] [Y]
née le 10 Avril 1967 à CAUDEBEC EN CAUX (76490),
demeurant 22 rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître
*
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l’an deux mil vingt six, le seize Juin
Nous [O] LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu Maître [L] [Q], substituant Me Nathalie VALLEE présente à l’audience du 16 juin 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu la requête reçue le 28 octobre 2024 selon laquelle Madame [O] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet explicite de la Commission de Recours Amiable rejetant sa contestation relative à la prise en charge au titre de la législation professionnelle des faits survenus le ç juillet 2022.
A l’audience du 16 juin 2026, Maître [L] [Q] substituant Maître [F] [J] a indiqué que cette dernière ne représente plus Mme [O] [Y].
Vu l’absence de Mme [O] [Y] à l’audience de ce jour et l’absence d’information d’un éventuel conseil pour reprendre sa défense ;
Il convient de procéder à une radiation administrative.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire,
Vu les Articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile,
Vu le défaut de diligence de Mme [O] [Y],
Ordonne la radiation de la présente affaire ;
Dit que l’affaire pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente.
La Greffière La Juge de la mise en état
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