TJ 91228, 26 juin 2026, RG 26/00288

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance du 26 juin 2026

MINUTE N° 26/

N° RG 26/00288 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVLB

PRONONCÉE PAR

Guillaume MEUNIER, Président,
assisté de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 09 juin 2026 et lors du prononcé,

ENTRE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe SOVRAN-CIBIN de la SELARL SOVRAN-CIBIN, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T 195 et par Maître Isabelle PRUD’HOMME, avocate postulant au barreau de PARIS, vestiaire : D0510

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S.U SOCIÉTÉ BAWW
dont le siège social est sis Centre Commercial [Etablissement 1] - [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 2 avril 2026, la SA d'HLM Habitat social, propriétaire de locaux commerciaux situés à Yerres, donnés à bail à la SAS Baww, a assigné en référé cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de :

- constater que par l'effet du commandement de payer en date du 2 février 2026 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail du 2 novembre 2021 est acquise au bailleur,
- déclarer la SAS Baww occupante sans droit ni titre depuis le 3 mars 2026 des locaux au sein du centre commercial [Etablissement 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1],
- ordonner en conséquence l'expulsion immédiate de la SAS Baww et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique des locaux,
- condamner la SAS Baww par provision à payer à la SA d'HLM Habitat social la somme de 29 745,79 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 2 mars 2026 (février 2026 inclus), ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et provisionnelle du montant du loyer et des charges exigibles, à compter du 3 mars 2026 jusqu'à la libération dé?nitive des lieux,
- voir rappeler le caractère exécutoire de l'ordonnance à intervenir,
- condamner la SAS Baww au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SA d'HLM Habitat social expose que :

- suivant acte du 2 novembre 2021, elle a donné à bail à la SAS Baww divers locaux à usage commercial au sein du centre commercial [Etablissement 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1] pour une activité de pizzeria et restauration rapide,
- la SAS Baww ne payant pas ses loyers et charges exigibles, la SA d'HLM Habitat social l'a mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 décembre 2025, d'avoir à régler la somme de 25 234,72 euros, en vain,
- elle lui a donc fait délivrer le 2 février 2026, un commandement de payer réclamant la somme de 26 738,41 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2025 inclus, qui est demeuré infructueux,
- au 2 mars 2026, l'arriéré s'élève à la somme de 29 745,79 euros.

A l'audience du 9 juin 2026, la SA d'HLM Habitat social, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Bien que régulièrement assignée, la SAS Baww, n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion

Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l'espèce, la SA d'HLM Habitat social justifie, par la production du bail en date du 2 novembre 2021, du commandement de payer délivré le 2 février 2026 et du décompte arrêté au mois de février 2026 inclus, que sa locataire, la SAS Baww, a cessé de payer ses loyers.

Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

La SA d'HLM Habitat social a fait délivrer à la SAS Baww un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce le 2 février 2026 d'avoir à payer la somme, en principal, de 26 738,41 euros au titre des loyers et charges impayés au mois de décembre 2025 inclus.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L.145-41 du code de commerce le 2 février 2026, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 3 mars 2026.

L'obligation de la SAS Baww de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

Sur l'indemnité d'occupation

Le maintien dans les lieux de la SAS Baww causant un préjudice à la SA d'HLM Habitat social, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, augmentée des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, à compter du 3 mars 2026.

Sur la demande de provision

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La SA d'HLM Habitat social sollicite la condamnation de la SAS Baww à lui payer la somme provisionnelle de 29 745,79 euros au titre du solde de la dette locative arrêtée au mois de février 2026.

Par conséquent et au regard des pièces versées au débat, la SAS Baww sera donc condamnée à payer à la SA d'HLM Habitat social, au titre des loyers, charges et taxes demeurés impayés au mois de février 2026 inclus, la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 29 745,79 euros.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La SAS Baww qui succombe à la présente instance sera condamnée aux entiers dépens.

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la SAS Baww, succombant, sera condamnée à payer à la SA d'HLM Habitat social la somme de 1 200 euros au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,