TJ 91228, 18 juin 2026, RG 26/00496
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 26/00496 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVA2
JUGEMENT
DU : 18 Juin 2026
S.A. ESSONNE HABITAT
C/
M. [F] [Y] [U]
Mme [X] [W] [A] [T]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 18 Juin 2026.
DEMANDERESSE:
S.A. ESSONNE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mr [N] muni d’un pouvoir
DEFENDEURS:
Monsieur [F] [Y] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [X] [W] [A] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 16 Avril 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : ESSONNE HABITAT
CCC DEFENDEURS + PREF
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