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TJ 91228, 18 juin 2026, RG 26/00496


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Date
18/06/2026
Numéro
26/00496
Lieu / cour
tj91228
Chambre
PPROX_FOND
Type
other
Id
6a3edba4cdc6046d47ecf74d

Texte de la décision

1,080 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 26/00496 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVA2

JUGEMENT

DU : 18 Juin 2026

S.A. ESSONNE HABITAT

C/

M. [F] [Y] [U]

Mme [X] [W] [A] [T]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 18 Juin 2026.

DEMANDERESSE:

S.A. ESSONNE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mr [N] muni d’un pouvoir

DEFENDEURS:

Monsieur [F] [Y] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne

Madame [X] [W] [A] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 16 Avril 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : ESSONNE HABITAT
CCC DEFENDEURS + PREF

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