TJ 57631, 22 juin 2026, RG 26/00520

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00520 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5CJ
Rang n° 26/537
ORDONNANCE
du 22 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [K] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [N] [I]
né le 31 Mars 1991 à [Localité 1] (MOSELLE), sans domicile fixe
Comparant
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- AT 57 - [I] - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 12 Juin 2026, émanant de M. [K] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [N] [I].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [N] [I], l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 18/12/2025 prise par M. le préfet de Moselle portant admission de [N] [I] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 29 décembre 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 09/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [I] est hospitalisé au CHS de [Localité 2] depuis juin 2023 pour un retard mental léger à modéré, associé à des troubles graves de la personnalité et une tendance marquée à l’impulsivité. Son suivi psychiatrique remonte à 2015, et il est actuellement placé sous soins contraints depuis juillet 2023, sur décision du Représentant de l’État.

Son parcours clinique est marqué par une instabilité récurrente. En 2023, il a bénéficié d’un premier séjour en Unité pour Soins Intensifs en Psychiatrie (USIP) entre juillet et octobre, en raison de crises clastiques et d’une agitation sévère. Après une période de stabilisation relative, son état s’est à nouveau dégradé, nécessitant une réhospitalisation en USIP de décembre 2025 à avril 2026. Depuis son retour en unité standard, M. [I] présente des comportements violents, notamment des automutilations (cognements de la tête contre les murs), une irritabilité accrue, ainsi qu’une intolérance à la frustration, entraînant des passages répétés en soins intensifs. Une légère amélioration récente a permis son accès à une unité ouverte en journée, sous étroite surveillance.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS