TJ 57631, 22 juin 2026, RG 26/00524

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00524 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5CP
Rang n° 26/538
ORDONNANCE
du 22 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- [Y] [L]
né le 26 Septembre 2001 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant Chez [Adresse 1] [C] - [Adresse 2]
Comparant
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 17 Juin 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Y] [L].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Y] [L], l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 11/06/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission [Y] [L] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 17/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [L] a été admis en hospitalisation psychiatrique sous contrainte, marquant ainsi sa quatrième hospitalisation de ce type depuis novembre 2025. Son admission a été déclenchée après une intervention des forces de l’ordre aux Urgences, où il présentait des troubles psychocomportementaux graves, incluant des propos délirants à connotation mystique ainsi que des menaces suicidaires. Son état clinique est aggravé par une incapacité totale à reconnaître sa pathologie, ce qui rend impossible l’obtention de son consentement aux soins. Par ailleurs, M. [L] évolue dans un contexte de précarité socio-économique, avec des ruptures familiales et professionnelles, une absence de revenus, et une situation familiale fragile, bien que sa relation avec la mère de sa fille, âgée de quelques mois, semble s’être récemment stabilisée.

Le tableau clinique de M. [L] est fortement évocateur d’un processus psychotique de type schizophrénique. Ses symptômes incluent une pensée désorganisée, des idées délirantes mystiques, ainsi qu’une anosognosie marquée, c’est-à-dire une incapacité à reconnaître sa maladie. Ces troubles s’accompagnent de perturbations majeures du jugement et du discernement, exposant le patient à des risques importants, notamment suicidaires. Malgré une opposition initiale à son hospitalisation, un protocole médicamenteux sédatif a été administré pour atténuer son agitation, bien que M. [L] continue de nier toute nécessité de soins ou de traitement.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS