TJ 57631, 22 juin 2026, RG 26/00521

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00521 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5CK
Rang n° 26/535
ORDONNANCE
du 22 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [U] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [J] [B]
né le 29 Mai 1947 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1]
Non Comparant (attestation du 22/06/2026)
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- UDAF DE LA MOSELLE - Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 12 Juin 2026, émanant de M. [U] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [B].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [J] [B], l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 08/01/1988 prise par M. le Commissaire de la République portant admission de [J] [B] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 29 décembre 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 24/04/2026, ainsi que l’avis motivé en date du collège de trois professionnels en date du 08/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [B] est admis en Unité pour Malades Difficiles (UMD) depuis 1988, à la suite d’un double homicide pathologique commis dans un contexte de psychose chronique marquée par un délire de persécution. Son état psychique actuel reste préoccupant, caractérisé par une méfiance extrême, une susceptibilité prononcée et des idées délirantes persistantes, notamment envers le personnel soignant, qu’il perçoit comme des persécuteurs. Il manifeste une absence totale de critique concernant ses troubles et ses actes violents passés, justifiant ses agissements par un discours ancré dans son délire. Son fonctionnement est rigide et ritualisé, et il refuse toute remise en question, comme en témoigne son refus de participer aux commissions médicales.

Sur le plan comportemental, M. [B] a présenté plusieurs épisodes violents récents. En 2024, il a agressé un soignant en le frappant à la gorge. Plus récemment, le 3 juin 2025, il a tenté d’étrangler une infirmière, l’a jetée au sol et aurait pu la frapper si l’intervention de collègues n’avait pas eu lieu. Ces agressions, survenues dans un contexte délirant, ont confirmé sa dangerosité psychiatrique élevée. En conséquence, il a été transféré le 20 juin 2025 vers le pavillon Les [Localité 3] en raison du traumatisme causé à l’équipe soignante.

Depuis ce transfert, aucune amélioration clinique significative n’a été observée. M. [B] conserve une rigidité psychique marquée et des idées persécutives, interprétant toute contrariété, même minime, comme une preuve de son délire. Par exemple, il a récemment abandonné une prise en charge en ergothérapie après un conflit avec un autre patient, convaincu que ce dernier agissait délibérément pour le provoquer. Il reste totalement hermétique à toute tentative de dialogue ou de remise en question, ce qui témoigne de l’absence d’évolution psychique.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS