TJ 57631, 17 juin 2026, RG 26/00500

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00500 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D456
Rang n° 26/525
ORDONNANCE
du 17 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [J] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [I] [L]
né le 22 Décembre 1988 à [Localité 1] (COTE D’OR), demeurant [Adresse 1] FRANCAISE
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- UDAF DE COTE D’OR - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 08 Juin 2026, émanant de M. [J] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [L].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [I] [L], l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 19/11/2025 prise par le Tribunal correctionnel de Dijon portant admission de [I] [L] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Dijon en date du 24/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 01/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [L] est atteint d’une psychose schizophrénique chronique, marquée par un délire paranoïaque persistant, une impulsivité prononcée et des comportements violents répétés, aussi bien envers sa famille que les soignants ou le public. Son historique médical révèle 20 ans de prise en charge, ponctués de récidives fréquentes en raison d’une observance thérapeutique aléatoire, de consommations de cocaïne et d’épisodes dépressifs sévères, dont une tentative de suicide en 2011. Son parcours est également caractérisé par des hospitalisations sous contrainte répétées, des fugues, des trafics de substances et des agressions récentes, notamment envers une infirmière et un médecin urgentiste.

Actuellement pris en charge dans une Unité pour Malades Difficiles, il présente une stabilisation relative, mais celle-ci reste précaire et dépendante d’un cadre sécurisé. Malgré une conscience partielle de sa maladie, il conserve des idées délirantes résistantes aux neuroleptiques et une ambivalence relationnelle, notamment avec sa famille, qui maintient des contacts malgré les mesures d’éloignement. Son adhésion aux soins reste passive, et son équilibre dépend étroitement de l’absence d’accès aux stupéfiants et d’un environnement thérapeutique renforcé.
La commission a conclu à la nécessité de maintenir son hospitalisation sans consentement en UMD, en raison d’un risque majeur de violence, de rechute et de reprise de toxiques en cas de sortie.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS