TJ 67437, 23 juin 2026, RG 24/00215

Statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;

REJETTE la demande présentée contre Mme [K] [E] épouse [W].

CONSTATE l’existence d’une confusion de patrimoine entre la Sarl [2] [V] et M.[V] [W].

PRONONCE en conséquence l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 10 octobre 2023 à l’égard de la Sarl [2] [V] à M.[V] [W] dans les termes du jugement du 10 octobre 2023.

MAINTIENT les organes de la procédure et le juge commissaire à la procédure étendue à savoir Me [L] es qualité de liquidateur et M.[C] es qualité de juge commissaire.

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 10 avril 2022.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société [3].

PRONONCE par le tribunal et signé par Mme RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.

Le greffier La présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

EXTRAIT DE JUGEMENT

Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE en date du 23 Juin 2026

une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de :

Monsieur [V] [W]
[Adresse 5]
[Localité 4]

La date de cessation des paiements a été fixée au

Les organes de la procédure sont :

-

et , Juge Consulaire, a été désigné en qualité de Juge Commissaire (et le Juge chargé du service du tribunal judiciaire de Saverne en qualité de Juge Commissaire suppléant).

Le jugement a ordonné

* les mesures de notification et de publicité prévues aux article R.621-7 et R.621-8 du code de commerce ;

Le greffier de la Chambre Commerciale,

[T] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

AVIS D’EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. n° 24/00215 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNNH - 89/23

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne a, par jugement en date du 23 juin 2026, prononcé l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 10 octobre 2023 à l’égard de :

la S.A.R.L.U. [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]

RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1] (12B145)

à Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 7]

- maintenu provisoirement la date de cessation des paiements au 10 avril 2022 ;

- maintenu la SELAS [1] en la personne de Me [G] [L] [Adresse 8] en qualité de liquidateur ;

Les créanciers sont invités à remettre au liquidateur susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC la liste de leurs créances et les pièces justificatives.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal
L’AMI HEBDO

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et d’adresser la facture à Maître [G] [L]

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Prix de l’annonce :
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
-Chambre Commerciale -
10 date : 23 juin 2026 RG n° : N° RG 24/00215 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNNH
29 jugement d’ouverture de liquidation judiciaire
1 & 26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre B &3 SIREN
&28 RC
&30 Répertoire des métiers
&4 Dénomination (1) [V] [W]
&5 Sigle (1)
&29 Nom Commercial (1)
&6 Forme (1)
&9 &11 Nom et Prénom :
&13 Activité (2) (3)
&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [V] [W], demeurant [Adresse 7]
Date de cessation des paiements :
&34 MANDATAIRE JUDICIAIRE
&9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse SELAS [1] en la personne de Me [G] [L] [Adresse 8]
Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail du mandataire judiciaire
(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire