TJ 44109, 25 juin 2026, RG 25/04205

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 25 Juin 2026

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DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [N] [E] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Charlotte LEFRANC
GREFFIERE : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 09 avril 2026
date des débats : 09 avril 2026
délibéré au : 25 juin 2026

RG N° N° RG 25/04205 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OG57

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [R] [N] [E] [Q] préfecture
Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 13 janvier 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [R] [M] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2], moyennant un loyer révisable et actuel de 579,60 euros, provision sur charges incluse.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de justifier d’une assurance, de l’occupation des lieux et de payer un arriéré de loyers et charges à hauteur de la somme de 1.702,63 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025, la S.A. CAC HABITAT SOCIAL a fait citer Madame [R] [M], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1.096,89 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 9 avril 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL actualise sa créance à la somme de 2.292,48 euros et maintient sa demande en résiliation pour défaut d’assurance.

Madame [R] [M], bien que régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 25 juin 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 4 juillet 2025, soit deux mois avant l'assignation, et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 27 novembre 2025, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de justifier d’une assurance et un mois après commandement resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 4 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de justifier d’une assurance dans le délai d’un mois. A l’audience, il n’est toujours justifié d’une assurance.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 4 août 2025.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 579,60 euros.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 2.292,48 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 7 avril 2026.

Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [R] [M] au paiement de la somme de 2.017,36 euros.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 4 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS