TJ 44109, 25 juin 2026, RG 25/04204
Vérifier : TJ 44109, 25 juin 2026, RG 25/04204 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 25 Juin 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Charlotte LEFRANC
GREFFIERE : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 09 avril 2026
date des débats : 09 avril 2026
délibéré au : 25 juin 2026
RG N° N° RG 25/04204 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OG54
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [D] [B] + préfecture
Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 mars 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [D] [B] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer révisable et actuel de 419,05 euros, provision sur charges incluse.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 972,02 euros et de justifier d'une assurance, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 26 novembre 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Madame [D] [B], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 889,73 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 9 avril 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL maintient sa demande pour défaut d'assurance et indique que la dette a été soldée par un versement d'allocations.
Madame [D] [B], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 25 juin 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Sur la clause résolutoire
Par exploit du 29 août 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de justifier d'une assurance dans un délai d'un mois. A la date de l'audience il n'est toujours pas justifié d'une assurance.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 419,05 euros.
Sur le montant des loyers dus
Il résulte des débats à l'audience qu'il n'y a plus de créance au 7 avril 2026.
En conséquence, la demande en paiement des loyers est sans objet.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 29 août 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 25 mars 2024 entre la S.A. CDC HABITAT SOCIAL et Madame [D] [B] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], conformément à la clause résolutoire acquise le 29 septembre 2025, pour défaut d’assurance ;
Condamne Madame [D] [B] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 419,05 euros due à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Déboute la S.A. CDC HABITAT SOCIAL de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [D] [B] aux dépens qui comprendront le coût de l'acte du 29 août 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge chargée des Contentieux de la Protection
Nathaélie DEPIERROIS Charlotte LEFRANC
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.