TJ 44109, 25 juin 2026, RG 26/00660

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 25 Juin 2026

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DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [M] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [L] épouse [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Charlotte LEFRANC
GREFFIERE : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 09 avril 2026
date des débats : 09 avril 2026
délibéré au : 25 juin 2026

RG N° N° RG 26/00660 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OM3O

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Monsieur [Z] [M] [R]
CCC à Madame [W] [L] épouse [T] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 8 mai 2025, Monsieur [Z] [R], a donné à bail à Madame [W] [L] épouse [T] un logement de type T3 situé, [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 600€.
Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, Monsieur [Z] [R] a fait commandement à Madame [W] [L] épouse [T] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 024€, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, Monsieur [Z] [R] a fait assigner Madame [W] [L] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection affecté au Tribunal judiciaire de Nantes statuant aux fins de:
Constater, par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location susvisé à l’expiration du délai de deux mois suivant la date de signification du commandement de payer visant cette clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [W] [L] épouse [T] et de tout occupant de son chef du logement, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ;Condamner Madame [W] [L] épouse [T] à lui payer :La somme de 934€ au titre des loyers et provisions sur charges impayés au mois d’octobre 2025, à parfaire au jour de l’audience ;Une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges locatives à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à l’entière libération des lieux ;La somme de 650€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Les entiers dépens ;Constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;Le diagnostic social et financier établi par l’Espace départemental des solidarités a été porté à la connaissance du bailleur.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 avril 2026.
À ladite audience, Monsieur [Z] [R] se réfère à l’acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 1073,61€ selon décompte arrêté au 9 avril 2026, échéance d’avril incluse, en précisant que la locataire a repris le paiement des loyers depuis 2 mois. Il déclare que, dès le mois de mai 2025, la locataire ne s’est pas acquittée du paiement du loyer. Il indique percevoir une retraite mensuelle de 500€ et à ce titre, avoir besoin des revenus locatifs.
Régulièrement assignée à étude, Madame [W] [L] épouse [T] a comparu. Ses ressources mensuelles s’élèvent à 1273,43€. Elle déclare avoir un enfant à charge et un enfant les week-ends. Son mari vit dans le logement mais n’a pas de ressource étant sans emploi. Par ailleurs, elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 100€ par mois en sus du loyer et des charges, ce à quoi s’oppose le bailleur. 

Etant présente à l’audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date d’audience.
En l’espèce, l’assignation du 5 février 2026 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 6 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 9 avril 2026, conformément aux dispositions précédemment énoncées.
Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

Sur la résiliation du bail
Conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, et en vertu du commandement de payer du 17 octobre 2025 qui est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 8 mai 2025 étaient réunies à la date du 17 décembre 2025.
Dès lors, Madame [W] [L] épouse [T], occupant désormais le logement sans droit ni titre, devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi elle pourrait y être contrainte au besoin avec l’assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux en application des dispositions de l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Il convient de rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Elle sera enfin condamnée à payer à Monsieur [Z] [R], à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit la somme de 600€.

Sur la dette locative
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le décompte versé aux débats laisse apparaître un solde débiteur de 1 073,61€ au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 9 avril 2026, échéance d’avril incluse.
La créance de Monsieur [Z] [R] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
En conséquence, Madame [W] [L] épouse [T] sera condamnée au paiement de la somme de 1 073,61€ au titre des loyers, charges, et indemnités d’occupation échus au 9 avril 2026, échéance d’avril incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement
En application de l’article 24-V de la loi de 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, selon le diagnostic social et financier, Madame [W] [L] épouse [T] perçoit des ressources mensuelles de 1 273,43€ et a des charges 844,84€. Il précise que la locataire n’est pas en capacité de rembourser tout ou partie de la dette. De même, la locataire ne maitrise pas les questions administratives et budgétaires. A l’audience, elle propose un versement de 100€ en plus du loyer et des charges.
Au regard de ces éléments, il apparait que les conditions de l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas remplies, Madame [W] [L] épouse [T] n’étant pas en capacité de régler sa dette locative. Par conséquent, il convient de refuser l’octroi des délais de paiement.

Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [W] [L] épouse [T], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Par ailleurs, Madame [W] [L] épouse [T] sera condamnée à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 8 mai 2025 entre Monsieur [Z] [R] et Madame [W] [L] épouse [T], concernant le logement situé, [Adresse 5] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 17 décembre 2025 ;
ORDONNE à Madame [W] [L] épouse [T], occupante sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;
ORDONNE à défaut l’expulsion de Madame [W] [L] épouse [T] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
CONDAMNE Madame [W] [L] épouse [T] à payer à Monsieur [Z] [R], à compter du 1er mai 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit la somme mensuelle de 600€, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE Madame [W] [L] épouse [T] à payer à Monsieur [Z] [R] la somme de 1 073,61€, en deniers ou quittance, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 9 avril 2026, échéance d’avril incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE Madame [W] [L] épouse [T] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [W] [L] épouse [T] à payer à Monsieur [Z] [R] la somme de 400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAME Madame [W] [L] épouse [T] aux entiers dépens comprenant notamment les frais du commandement ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE la notification de la présente décision par le greffe au représentant de l’État dans le département.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juin 2026.

La greffière La juge chargée des contentieux de la protection
Nathalie DEPIERROIS Charlotte LEFRANC