TJ 44109, 25 juin 2026, RG 25/04294

Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 25 Juin 2026

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DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [I] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Charlotte LEFRANC
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 09 Avril 2026
date des débats : 09 Avril 2026
délibéré au : 25 Juin 2026 par mise à disposition au greffe

RG N° N° RG 25/04294 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHSP

COPIES AUX PARTIES LE : 25 JUIN 2026
CE + CCC à Me LENGLART
CCC à Mme [O] + préfecture
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