TJ 06088, 25 juin 2026, RG 23/00484

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [O], [T] [P] c/ [V], [B] [P], [E] [M]

N° 26/

Du 25 Juin 2026

3ème Chambre civile
N° RG 23/00484 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OWCZ

Grosse délivrée à

Me Hervé ZUELGARAY

Me Yolaine BREYTON-DUFAU

expédition délivrée à

le
mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt cinq Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

Vu l’article 778 du Code de procédure civile, le dépôt du dossier a été autorisé et l’affaire renvoyée devant le Tribunal pour être jugée sans plaidoirie, le prononcé du jugement étant fixé au 25 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Juin 2026, signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Madame [O], [T] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1] BELGIQUE
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et plaidant représentée par Me Dominique RAYNARD, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS:

Madame [V], [B] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Yolaine BREYTON-DUFAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [E] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Yolaine BREYTON-DUFAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

****

EXPOSÉ DU LITIGE :

[Y] [Q] veuve de M. [R] [P], est décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2021, laissant pour lui succéder ses deux filles issues de son union :
- [O] [T] [P] épouse [I]
- [V] [B] [P] épouse [M]

Elle est décédée en l’état d’un testament olographe du 23 Décembre 2014, déposé au rang des minutes de Maître [U] [G], notaire chargé du règlement de la succession, suivant procès-verbal en date du 23 Décembre 2021, par lequel elle a déclaré léguer à titre de testament-partage :
- à sa fille [V], l'usufruit de la totalité des actions détenues dans la société anonyme [1] SA. donnant vocation à un appartement à [Localité 2]
- à M. [L] [M] son petit-fils la nue-propriété desdites actions.
- à sa fille [O], la pleine propriété de l'ensemble immobilier à [Adresse 4]

Par actes de commissaire de justice en date des 26 janvier 2023, Mme [O] [P] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice Mme [V] [P] et M. [E] [M] aux fins de solliciter la liquidation et le partage de la succession de Madame [Y] [Q], veuve de M. [R] [P], décédée le [Date décès 1] 2021.

Les défendeurs ont constitué avocat.

Par ordonnance rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de NICE le 30 mai 2024, aux termes de laquelle Madame [F] [K], Expert Judiciaire à [Localité 3], a été désignée en qualité d’Expert.

Par la suite les parties ont décidé de mettre en œuvre entre elle une médiation conventionnelle. Selon convention de médiation en date du 12 novembre 2025, Maître [H] [D], Notaire à [Localité 4], a été désigné en qualité de Médiateur.

Dans le dernier état de la procédure, suivant conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, Mme [O] [P] demande d’homologuer l’accord régularisé par les parties selon protocole en date du 20 avril 2026 et se désiste d’instance et d’action .

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, Mme [V] [P] et M. [E] [M] demandent d’homologuer l’accord régularisé par les parties.

Par ordonnance du 8 juin 2026, l’instruction a été déclarée close et l’affaire fixée à plaider le 14 septembre 2026. Par ordonnance modificative du 10 juin 2026, l’affaire a été renvoyée pour être jugée sans plaidoirie avec dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe au plus tard le 15 juin 2026 avec date de mise à disposition du jugement au greffe au 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Au terme de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'étend accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou est été conclu en sa présence.

Mme [O] [P] épouse [I], Mme [V] [P] épouse [M] et M. [E] [M] sollicitent l'homologation de l'accord signé le 20 Avril 2026.

Au terme de cet accord, les parties se sont accordées pour admettre que la valeur vénale au jour du décés, de 1’immeuble du [Adresse 4] et la valeur vénale à la même date, des actions de la société [1] SA, donnant vocation à un appartement à [Localité 2], sont conformes à celles mentionnées dans la déclaration de succession.

Afin de compenser l’évolution potentiellement moins favorable, dans le futur, de la valeur des actions de la société [1] SA, donnant vocation à un appartement à [Localité 2], Madame [O] [P] épouse [I] accepte que soit attribuée à sa soeur, dans le cadre du partage, la totalité en pleine propriété des cinq parkings inscrits à l’actif de la succession.
M. [S] [M] consent également à cette attribution. Les parties se sont également égaiement convenues d’attribuer à Madame [V] [P] épouse [M] la somme de 10.454,04 € détenue par Maître [U] [G], Notaire à [Localité 3], et provenant du compte-courant au nom de Ia défunte ouvert à l’[2] de [Localité 2].

Mme [O] [P], Mme [V] [P] et M. [E] [M] s’engagent à un désistement d’instance et d’action réciproque.

L'accord des parties préservant le droit des parties et la convention apparaissant conforme à l'ordre public, il y a lieu de prononcer l'homologation de l'accord auquel il sera donné force exécutoire.

Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens dépens conformément au protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS