TJ 92050, 26 juin 2026, RG 22/08676

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 26 Juin 2026

N° RG 22/08676 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X46K

N° Minute :

AFFAIRE

[X] [N]

C/

S.A. AXA FRANCE VIE

Copies délivrées le :
A l’audience du 14 Avril 2026,

Nous, Gyslain DI CARO-DEBIZET, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Isabelle MOREAU de la SELARL HEMERA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0011

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE VIE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Christophe BOURDEL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 14

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte judiciaire en date du 18 octobre 2022, M. [X] [N] a fait assigner la SA Axa France Vie devant ce tribunal aux fins de condamnation en paiement.

Suivant conclusions d'incident notifiées électroniquement le 9 janvier 2025, M. [X] [N] avait sollicité du juge de la mise en état qu'il soit enjoint à la société Axa France vie de lui fournir les rapports annuels des exercices 2013 à 2017 des titres Opportunités ainsi que le rapport annuel de l'exercice 2017 des titres Pictet afin de lui permetrte de chiffrer ses préjudices.

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 31 octobre 2025, M. [X] [N], sur le fondement des articles 394 et suivants du code de procédure civile, sollicite du juge de la mise en état qu'il ordonne le désistement de l'incident.

La SA Axa France Vie n'a pas conclu sur cet incident.

L'incident a été fixé à l'audience du 14 avril 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

1. Sur le désistement de l'incident

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il est prévu par l'article 396 du même code que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence ou non du motif légitime (2e civ, 3 juillet 2008 pourvoi n° 07-16.130).

En l'espèce, le demandeur ayant renoncé à l'incident, et la SA Axa France Vie n'ayant pas conclu sur ce point, il convient de considérer que le désistement de l'incident et parfait et d'y faire droit.

Les frais et dépens, à ce stade de la procédure, seront réservés.

PAR CES MOTIFS