TJ 59606, 2 juin 2026, RG 26/00657

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 09 mars 2026 ;

Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 14 novembre 2025 portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux:

Madame [P] [G], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (Nord)

et

Monsieur [A] [I], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (Nord)

mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (Nord), sous contrat de mariage régularisé le 25 mai 2021 par Maître [Z], notaire à [Localité 3] (Nord), par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 03 janvier 2025, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Mme [P] [G] et M. [A] [I] aux dépens, pour moitié chacun, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 9] ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière La juge aux affaires familiales