TJ 59606, 18 juin 2026, RG 25/00052
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Texte de la décision
N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2CR
N° minute : 26/00049
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ
GREFFIER : Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT
La S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Maître Patrick DUPONT-THIEFFRY de l’AARPI DTW AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, et Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 3 ;
DEFENDEURS - DEBITEURS SAISIS
M. [N] [Q] [Y], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (Belgique), demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE) ;
Représenté par Maître Thibaut CRASNAULT de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 19 ;
Mme [X] [P] [W] [E], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] ;
Représentée par Maître Thibaut CRASNAULT de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 19 ;
* * *
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 18 juin 2026 a rendu le jugement dont la teneur suit:
La S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer à [N] [Q] [Y] et à [X] [P] [W] [E] un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sur la commune de [Localité 4] (59), [Adresse 4], cadastré section AL n°[Cadastre 1], pour une contenance de 746m² ;
Ce commandement, délivré le 19 août 2025 (à [N] [Q] [Y]) et le 02 septembre 2025 (à [X] [P] [W] [E]), a été publié le 26 septembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 5] sous les n°21898 et 21904 Volume : D.
Assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 05 février 2026 a été délivrée le 05 novembre 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 06 novembre 2025.
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, selon la demande et l’accord des parties.
À l’audience du 18 juin 2026, le créancier poursuivant se désiste de sa demande à l’encontre de [N] [Q] [Y] et à [X] [P] [W] [E], indiquant que l’immeuble avait été vendu ;
SUR CE,
Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de constater le désistement du créancier poursuivant et d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 26 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de son action à l’encontre de [N] [Q] [Y] et d’[X] [P] [W] [E] ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 19 août 2025 (à [N] [Q] [Y]) et le 02 septembre 2025 (à [X] [P] [W] [E]), et publié le 26 septembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 5] sous les n°21898 et 21904 Volume : D.
DIT que les frais et dépens seront supportés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile à défaut de convention contraire entre les parties,
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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