TJ 59606, 18 juin 2026, RG 25/00020

N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GT3O

N° minute : 26/00047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ

GREFFIER : Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 50 ;

DEFENDERESSE - DEBITEURS SAISIS

La S.C.I. [G], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°448 942 011, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, agissant poursuites et diligences en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 3 ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 18 juin 2026 a rendu le jugement dont la teneur suit:

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD a fait délivrer à la S.C.I. [G] un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sur la commune de [Localité 2] [Localité 3] (59), [Adresse 3], cadastré section BL n°[Cadastre 1], d’une contenance de 0ha00a53ca, BL n°[Cadastre 2], d’une contenance de 0ha01a63ca, et BL n°[Cadastre 3], d’une contenance de 0ha35a65ca ;

Ce commandement, délivré par Me [Z], commissaire de justice à [Localité 1] le 13 Janvier 2025, a été publié le 26 février 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] sous le N°4407 Volume : D.

Assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 03 juillet 2025 a été délivrée le 14 avril 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 16 avril 2025.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, selon la demande et l’accord des parties.

À l’audience du 18 juin 2026, le créancier poursuivant se désiste de sa demande à l’encontre de la SCI [G] indiquant que la vente du bien est intervenue de gré à gré et que les frais ont été payés.

SUR CE,

Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de constater le désistement du créancier poursuivant et d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 13 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS