TJ 59606, 18 juin 2026, RG 25/00032

N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWAS

N° minute : 26/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ

GREFFIER : Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT

La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS, et Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 6 ;

DEFENDEURS - DEBITEURS SAISIS

M. [N] [O] [E], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] ;

Non comparant ni représenté ;

Mme [S] [L] épouse [E], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] ;

Non comparante ni représentée
;
* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 18 juin 2026 a rendu le jugement dont la teneur suit:

La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à [N] [O] [E] et à [S] [L] épouse [E] un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sur la commune d’[Localité 5] (59), [Adresse 3], cadastrée section AR n°[Cadastre 1], d’une contenance de 2a30ca, et un garage situé [Adresse 4], cadastré section AN n°[Cadastre 2], d’une contenance de 12ca ;

Ce commandement, délivré par Me [U], commissaire de justice à [Localité 6] le 31 mars 2025, a été publié le 28 avril 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 6] sous le N°9314 Volume : D.

Assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 18 septembre 2025 a été délivrée le 26 juin 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 30 juin 2025.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, selon la demande et l’accord des parties.

À l’audience du 18 juin 2026, le créancier poursuivant se désiste de sa demande à l’encontre de [N] [O] [E] et à [S] [L] épouse [E] indiquant qu’un accord était intervenu entre les parties.

SUR CE,

Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de constater le désistement du créancier poursuivant et d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 31 mars 2025.

PAR CES MOTIFS