T. com. 9301, 24 juin 2026, n° 2026L02093

N° de Minute : 2026L03113

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02093

Le

24 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR :

SAS ECO THERMA

Activité : Tous travaux d'isolation par extérieur N° RCS de [Localité 1] : 941451742 / N° de Gestion : 2025 B 2551 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [G] [F] [Adresse 2]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Lors des débats : M. [E] [A], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 16 juin 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2026J00791

Par jugement en date du 22 avril 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ECO THERMA.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 16 juin 2026

M. [G] [F], dirigeant de l'entreprise, n'a pas comparu ni personne pour le représenter en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [O] [Q] [B], mandataire judiciaire.

M. [E] [A], Juge-commissaire, y a assisté.

Le Ministère public ayant été avisé de la cause.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par Me [O] [Q] [B], mandataire judiciaire,

qui indique que malgré une immatriculation récente, la société a un passif s'élevant à la somme de 170 000€. L'inventaire du commissaire-priseur s'est conclu par un procès-verbal de carence. En l'absence de coopération du dirigeant et d'un actif disponible, le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par M. le Juge-commissaire

, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par avis écrit, le Ministère public indique s'en rapporter à la sagesse du Tribunal.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Entendu le juge commissaire en son rapport verbal.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la :

SAS ECO THERMA Adresse légale : [Adresse 3] N° RCS de [Localité 1] : 941451742 / N° de Gestion : 2025 B 2551 Activité : Tous travaux d'isolation par extérieur

Fixe au 26 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [E] [A],

Nomme Me [O] [Q] [B] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [Localité 2] WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.