Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 9301 n° 2026L02093
T. com. 9301, 24 juin 2026, n° 2026L02093
N° de Minute : 2026L03113 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02093 Le 24 juin 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR : SAS ECO THERMA Activité : Tous travaux d'isolation par extérieur N° RCS de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles