TJ 49007, 22 juin 2026, RG 26/01101
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Texte de la décision
22 Juin 2026
AFFAIRE :
[T] [O], [W] [R]
, [F] [R] épouse [Z] [Q]
C/
[N] [R]
N° RG 26/01101 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILGR
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
JUGEMENT DU VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [O], [W] [R]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Laurence NOSSEREAU de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS
Madame [F] [R] épouse [Z] [Q]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5]
[Localité 6]
Représentant : Maître Laurence NOSSEREAU de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau D’ANGERS
DÉFENDERESSE :
Madame [N] [R]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS
JUGEMENT du 22 Juin 2026
rendu sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile)
par Claire SOLER, Vice-Présidente,
contradictoire
signé par Claire SOLER, Vice-Présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
Vu le jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal judiciaire d’Angers lequel a notamment statué en ces termes :
« Ordonne, sauf meilleur accord, la vente sur licitation de l’immeuble indivis sis à [Adresse 5], commune de [Localité 8], cadastré section AH n°[Cadastre 1] dans les formes des articles 1271 et suivants du code de procédure civile, sur la mise à prix de 150.000 € avec faculté de baisse de cette mise à prix dans la proportion de 20% à défaut d’enchères ;
Dit que cette licitation ne pourra intervenir que passé un délai de huit mois à compter du prononcé du présent jugement afin de permettre aux parties de tenter de vendre l’immeuble à l’amiable, aux conditions qu’elles choisiraient » ;
Vu la requête transmise par voie électronique le 5 mai 2026 par Me [J], conseil de Mme [F] [R] et M. [T] [R], aux fins de compléter le jugement rendu suite à une omission de statuer, faisant valoir que la mention « le cahier des charges étant rédigé par Me Laurence Nosserau, avocat à Angers » sollicitée dans les conclusions auprès du tribunal en cas de vente sur licitation n’a pas été reprise dans le dispositif du jugement ;
Vu l’article 463 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte de l’assignation que les demandeurs ont formulé une demande de licitation judiciaire, en précisant que le cahier des charges serait rédigé par Me [J] ; qu’il ressort du jugement que le tribunal, bien qu’ordonnant la licitation judiciaire du bien, n’a pas repris cette mention, ce qui ne permet pas à Me [J] d’engager la procédure ; qu’il convient dès lors de compléter le jugement au vu de l’omission affectant le jugement ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, les parties appelées à la procédure, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT que le jugement rendu le 18 mars 2025 sous le RG N° 23/01985 sera complété par la mention suivante :
“DIT que le cahier des charges afférent à la vente sur licitation du bien sera établi par Me Laurence Nossereau, avocat au barreau d’Angers ;”
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement RG N° 23/01985 et qu’elle sera notifée comme lui ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX, par Claire SOLER, Vice-Présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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