TJ 83137, 3 juin 2026, RG 25/07586

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/07586 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NW7W

AFFAIRE :

Monsieur [I], [Z], [B] [T]
Monsieur [W], [H], [O] [T]

C/

Monsieur [P] [F]
Compagnie d’assurance UNIRE ASSURANCESSociété CPAM DU VAR

JUGEMENT statuant sur la compétence du 03 JUIN 2026

Grosse exécutoire :

Copie :
Me Christophe HERNANDEZ
Monsieur [I], [Z], [B] [T]
Monsieur [W], [H], [O] [T]
Monsieur [P] [F]
Compagnie d’assurance UNIRE ASSURANCESSociété CPAM DU VAR

délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 03 JUIN 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [I], [Z], [B] [T]
es qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [W], [H], [O] [T]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [W], [H], [O] [T] (mineur)
né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1], pris en la personne de Monsieur [I], [Z], [B] [T] es qualité de représentant légal
[Localité 2], pris en la personne de
représenté par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Compagnie d’assurance UNIRE ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es quaolités audit siège
non comparante, ni représentée

Société CPAM DU VAR
[Adresse 5]
[Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 02 Avril 2026

JUGEMENT :

statuant sur la compétence selon les dispositions des articles 82 et suivants du code de procédure dicile, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 JUIN 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 17 novembre 2025, Monsieur [I] [T], à titre personnel et en qualité de représentant de son fils mineur Monsieur [W] [T] a fait assigner Monsieur [P] [F], la société UNIRE ASSURANCES et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR par devant la présente juridiction.

L'affaire était retenue à l'audience du 2 avril 2026.

Lors de l'audience, l'incompétence de la présente juridiction était soulevée d'office.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 81 du Code de procédure civile que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

En l'espèce, le litige porte sur la réparation du préjudice corporel, qui relève de la compétence de la deuxième chambre civile près le Tribunal judiciaire de TOULON.

Il y a lieu en conséquence lieu de déclarer la présente juridiction incompétente et de renvoyer l'affaire dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS