TJ 13108, 26 juin 2026, RG 24/01393

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu la demande en divorce du 22 août 2024 ;

DECLARE recevable l’assignation en divorce du 22 août 2024 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE SANS CONSIDERATION DES FAITS A L’ORIGINE DE [Localité 4]-CI, DE :

[Y], [R] [N]
Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (Rhône)

et de

[D], [J], [I] [V]
Né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône)

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

CONCERNANT LES EPOUX :

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2025 ;

RAPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer la somme de 10.000 euros (dix mille euros) à Madame [Y] [N] au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [Y] [N] de sa demande tendant à assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire ;

CONCERNANT LES ENFANTS COMMUNS :

Vu l’absence de procédure d’assistance éducative ;

RAPPELLE que Madame [Y] [N] et Monsieur [D] [V] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants :

- [Z], [A], [W] [V], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône),
- [X], [H], [M] [V], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DIT qu'à cet effet, les parents doivent :

- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, du lundi sortie des classes au lundi sortie des classes suivant, les semaines paires au domicile du père, les semaines impaires au domicile de la mère, y compris pendant les vacances scolaires de février, Pâques et la [Localité 9] ;

DIT que les vacances scolaires de Noël et d'été seront partagées entre les parents selon les modalités suivantes :
- les vacances de Noël : la première moitié au père et la seconde moitié à la mère les années paires, et inversement les années impaires,

- les vacances d'été : selon un fractionnement par périodes alternées de quinze jours, les première et troisième quinzaine au père, les deuxième et quatrième quinzaine à la mère les années paires, et inversement les années impaires ;

RAPPELLE au visa des dispositions de l'article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros (quinze mille euros) d'amende ;

FIXE à la somme de 100 euros (cent euros) par enfant et par mois, soit la somme totale de 200 euros (deux cents euros) par mois, la pension alimentaire que doit régler Monsieur [D] [V], toute l'année, d'avance et avant le 05 de chaque mois, à Madame [Y] [N] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [Z], [A], [W] [V], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), et [X], [H], [M] [V], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), et au besoin l'y CONDAMNE ;

RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant;

RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l'autre parent toutes pièces justificatives de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du présent jugement selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à
la date de la revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Dernier indice publié à la date de la décision

DIT qu'il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Z], [A], [W] [V], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), et [X], [H], [M] [V], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), sera versée par Monsieur [D] [V] à Madame [Y] [N] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée du titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

DIT qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties seront destinataires d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification ;

INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d'information jointe à la présente décision ;

RAPPELLE que Monsieur [D] [V] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [Y] [N] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais médicaux et paramédicaux restant à charge (sur justificatif des remboursements effectués par les organismes sociaux), des frais de scolarité, et des frais liés aux activités extra-scolaires pratiquées par les enfants et décidées d’un commun accord, et les y CONDAMNE en tant que de besoin ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales