TJ 68224, 23 juin 2026, RG 26/00225
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]
Référé civil
N° RG 26/00225 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JXQT
MINUTE n°
République Française
Au nom du Peuple Français
O R D O N N A N C E
du 23 juin 2026
Dans la procédure introduite par :
Monsieur [H] [N]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Camille MERCET, avocat au barreau de MULHOUSE
requérant
à l’encontre de :
Madame [O] [D] [V] [T]
demeurant [Adresse 4]
non représentée
S.A.S.U. G-HOME, exerçant sous l’enseigne [P] [M] [F]
dont la dernière adresse connue est [Adresse 5]
non représentée
requises
Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assisté de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Après avoir, à notre audience publique des référés du 12 mai 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,
Statuons comme suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte authentique daté du 23 mai 2025, M. [H] [N] a acquis auprès de Mme [O] [T] une maison d’habitation, située [Adresse 6] à [Localité 2], moyennant le prix de 130 000 euros.
Par assignation signifiée les 7 et 23 avril 2023, M. [H] [N] a attrait Mme [O] [T] et la Sasu G-Home, exerçant sous l’enseigne “[P] [M] [F]”, devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
À l’appui de sa demande, M. [H] [N] fait valoir pour l’essentiel :
- que la vente a été négociée par l’intermédiaire de l’agence immobilière “[P] [M] [F]”,
- qu’il a été interpellé par les voisins de nuisances sonores causées par le moteur de la pompe à chaleur, installé sur la façade de la maison,
- qu’il a fait appel à la société 5ème Elément afin d’identifier les mesures susceptibles de remédier aux nuisances,
- qu’après renseignement auprès des services de la commune de [Localité 3], il s’est avéré que la déclaration préalable de travaux déposée par Mme [O] [T] pour l’installation de la pompe à chaleur avait fait l’objet d’un arrêté d’opposition en date du 30 janvier 2024,
- que cette information n’avait pas été portée à sa connaissance ni par Mme [O] [T], ni par l’agence immobilière,
- qu’il s’est également avéré que le conduit de cheminée le long de la façade de la maison comme le velux installé n’avaient fait l’objet d’aucune déclaration préalable alors même qu’ils modifient l’aspect extérieur de l’immeuble,
- que l’acte de vente précisait pourtant qu’aucuns travaux n’avaient eu pour effet de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble,
- que le bien n’est doté d’aucune place de parking contrairement à ce que mentionnait l’annonce de vente.
Bien que régulièrement assignées, Mme [O] [T] et la Sasu G-Home ne se sont pas fait représenter à l’audience du 12 mai 2026. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
À l’appui de sa demande d’expertise judiciaire, M. [H] [N] fait grief à Mme [O] [T] d’avoir entrepris sur la maison d’habitation qu’il a acquis divers travaux sans déclaration préalable de travaux, consistant notamment en l’installation d’un pôele à pellets, d’une pompe à chaleur et d’un velux.
Il ajoute que le bien n’est pas doté de places de parking contrairement à ce qui était mentionné dans l’annonce de vente.
Dans un procès-verbal de constat dressé le 27 janvier 2026, Me [J] [A], commissaire de justice à [Localité 3], relève en effet sur l’une des façades de l’immeuble la présence d’une extraction pour poêle à pellets, ainsi qu’un moteur de climatiseur posé sur un chaise.
Il s’évince des pièces versées aux débats qu’une déclaration préalable de travaux avait bien été déposée par Mme [O] [T] le 18 décembre 2023 pour l’installation d’une pompe à chaleur, mais que les travaux ont été réalisés en violation d’un arrêté d’opposition de la commune de [Localité 3] du 30 janvier 2024.
S’agissant de l’installation d’une extraction pour poêle à pellets, l’analyse des photographies annexées au procès-verbal de constat de Me [J] [A] démontre avec suffisance que ces travaux modifient l’aspect de la façade de l’immeuble.
Or, les travaux de modification de façade comme de toiture sont en principe soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme.
Les travaux réalisés sans déclaration préalable revêtent un caractère illégal, en application de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. En vendant le bien, le vendeur transfère à l’acquéreur la responsabilité des infractions aux règles d’urbanisme passées.
En conséquence, au regard des ces éléments, M. [H] [N] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer si les travaux litigieux respectent les règles d’urbanisme en vigueur et, le cas échéant, d’indiquer les remèdes à apporter pour une remise en état ou en conformité.
Il appartiendra également à l’expert de se prononcer sur la moins-value du bien résultant de l’absence de stationnement sur la propriété, étant relevé que l’offre d’achat signée par les parties le 27 mars 2025 faisait expressément mention de deux places de parking, alors qu’il s’évince des constatations de Me [J] [A] que l’accès à la cour intérieure est impossible.
Les frais d’expertise seront avancés par M. [H] [N].
Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [H] [N].
PAR CES MOTIFS
Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [K] [S], expert judiciaire honoraire près la cour d’appel de [Localité 4], demeurant [Adresse 7], avec pour mission de :
1. Convoquer les parties,
2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,
3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 6] à [Localité 2],
4. Vérifier la conformité des travaux réalisés par Mme [O] [T], consistant en l’installation d’un pôele à pellets, d’une pompe à chaleur et d’un velux, avec les règles d’urbanisme en vigueur,
5. Déterminer les remèdes à apporter pour une remise en conformité, et chiffrer le coût des travaux, même en l’absence de devis produit par les parties,
6. Évaluer la moins-value du bien résultant de l’absence d’accès et de stationnement sur la propriété,
6. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,
7. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,
8. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;
DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;
SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) par M. [H] [N], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 31 août 2026 ;
RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS qu’il appartiendra à M. [H] [N], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;
DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;
DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [H] [N] ;
CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;
ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.
La greffière, Le président,
CONSIGNATION
1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :
https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/
2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.
3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
Référé civil
N° RG 26/00225 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JXQT
Affaire: [N]
/[T]
S.A.S.U. G-HOME, exerçant sous l’enseigne [P] [M] [F]
//
Mulhouse, le 23 juin 2026
Monsieur [K] [S]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 23 juin 2026, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.
Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.
Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.
Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.
Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.
Si au cours de l'exécution de votre expertise, il vous apparaît que l'avance initiale de 4 500 € n'est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la consignation d'une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.
La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que "les comptables des impôts" ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu'après consignation d'une provision suffisante.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le greffier,
[K] [S]
[Adresse 8]
[Localité 5]
AFFAIRE : [N]
/[T]
S.A.S.U. G-HOME, exerçant sous l’enseigne [P] [M] [F]
//
- Référé civil
N° RG 26/00225 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JXQT
Le soussigné, [K] [S], déclare :
❑ accepter la mission qui m'a été confiée.
❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée
pour les motifs suivants :
Le
[K] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
Référé civil
N° RG 26/00225 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JXQT
Frais de Justice Civile
FRAIS D’EXPERTISE
AFFAIRE : [N]
/[T]
S.A.S.U. G-HOME, exerçant sous l’enseigne [P] [M] [F]
//
- N° RG 26/00225 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JXQT
EXPERT : Monsieur [K] [S]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Date de la décision d’expertise : 23 juin 2026
opérations d’expertise
Nombre d'heures
Taux horaire
Total
Date
Nature
Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990
(joindre les pièces justificatives)
[Localité 6] :
TOTAL H.T.
T.V.A.
TOTAL T.T.C
Fait à , le
Signature de l'expert
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