TJ 30189, 26 juin 2026, RG 26/03127

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03127 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTP5

ORDONNANCE DU 26 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 25 Juin 2026 à 9h53 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03127 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTP5 présentée par Monsieur [U] [H] DU [S] concernant :
Monsieur [V] [I] alias [B] [Q]
né le 19 Juin 1991 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
de nationalité Macédonienne ;

Vu l'interdiction définitive de territoire français prononcée le 28 avril 2025 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et notifiée le 28 avril 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 avril 2026 notifiée le 28 avril 2026 à 9h56 ;

Vu l'ordonnance du 02 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours ;

Vu l'ordonnance du 27 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 29 mai 2026 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue macédonaine ; qu'il indique à l'audience, qu'il parle le français et a été entendu en cette langue ;

DEROULEMENT [J] DEBATS

La personne étrangère déclare: Je parle bien français, je n'ai pas besoin d'un interprète. Je vous comprends Madame. Je voudrais partir en Allemagne, mon pays d'origine. Je veux quitter la France. Je veux rentrer chez moi, dans mon pays, avec mes propres moyens si c'est possible.

Me [F] [P] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Il est connu sous une autre identité avec une copie du passeport. MAil de relance du 23/06/26, il ne dispose d'aucune garantie de représentation. Il n'envisage pas de retourner en Macédoine, il indique sa volonté de rejoindre l'Allemagne mais ne démontre pas ses droits en Allemagne. Il a été condamné à 18 mois de prison pour outrage à PDAP.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [I].

Sur le fond, Me [F] [P] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
- aucune diligence n'a été faite en temps utile, la relance date du 23 juin pour l'audience du 26 juin, il y aurait pu avoir d'autres démarches depuis la seconde prolongation. Il n'y a aucune perspective réelle d'éloignement. Il veux exécuter cette ITN, il veut retourner dans son pays d'origine qu'il considère comme l'Allemagne puisqu'il est né en Allemagne.

La personne étrangère déclare : C'est tout Madame. Je n'ai pas de documents d'identité non. J'ai de la famille oui, mais je n'ai pas de documents.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Qu'en l"espèce il ressort de la procédure que Monsieur [V] [I] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ;

que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant les autorités macédoniennes d'une demande d'identification ; que le 1er juin 2026, l'intéressé a été reconnu par ses autorités et a donné son accord pour sa réadmission ; que l'administration est dans l'attente de la délivrance d'un laisser-passer ; que des relances ont été réalisées le 4 juin 2026 et le 23 juin 2026 ;

que cependant, le comportement de Monsieur [V] [I] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il vient d'exécuter en détention une peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de AIX EN PROVENCE pour des faits de vol aggravé en récidive et tentative d'évasion ;

qu'en outre, il est opposé à un retour dans son pays d'origine puisqu'il souhaite retourner en Allemagne ; qu'ainsi ses garanties de représentation sont inexistantes et la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale

PAR CES MOTIFS