TJ 17300, 15 juin 2026, RG 26/00576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 15 JUIN 2026

DOSSIER : N° RG 26/00576 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUQ2
AFFAIRE : S.A.R.L. [J] [K] C/ [U] [X], [F] [M]
MINUTE : 26/

COMPOSITION DU TRIBUNAL

expédition délivrée le
aux parties

copie exécutoire délivrée le
à
PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 18 mars 2026, en qualité de juge des contentieux de la protection,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [J] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier DUNYACH substitué par Maître Nathan DIET, de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT,

DEFENDEURS

Madame [U] [X]
née le 05 Octobre 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

Monsieur [F] [M]
né le 25 Septembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

***
Débats tenus à l'audience du 13 Avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 15 Juin 2026.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2014, la SARL [J] [K] a donné à bail à Madame [B] [X] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 3].

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2014, Monsieur [F] [M] s’est engagé en qualité de caution de Madame [B] [X].

Des loyers demeurant impayés, la SARL [J] [K] a fait signifier le 07 octobre 2025 à Madame [B] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 08 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, le commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [F] [M], en sa qualité de caution.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 février 2026, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 10 février 2026, la SARL [J] [K] a fait assigner Madame [B] [X] et Monsieur [F] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de :
- Constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation à la date du 7 décembre 2025 ;
- Ordonner l’expulsion de Madame [B] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire ;
- Condamner solidairement Madame [B] [A] et Monsieur [F] [M] à lui payer la somme de 7.654,49 euros, représentant les loyers arrêtés à janvier 2026, sauf à parfaire ;
- Condamner solidairement Madame [B] [X] et Monsieur [F] [M] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer à compter du 8 décembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;
- Constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- Condamner solidairement Madame [B] [X] et Monsieur [F] [M] à lui payer la somme de 1.500,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Madame [B] [X] et Monsieur [F] [M] aux entiers frais et dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 octobre 2025 et la signification du commandement à la caution du 22 octobre 2025.

À l'audience du 13 avril 2026, la SARL [J] [K], représentée par son conseil, s’est désistée de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l'instance, en précisant que la dette est soldée.

Madame [B] [A] a comparu. Elle fait valoir qu’ils remboursent la dette locative depuis 6 mois, mais que le bailleur ne lui délivre pas les quittances, ce qui l’empêche de trouver un autre logement. Elle indique s’opposer à la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle précise que plusieurs éléments ne vont pas dans le logement, que le propriétaire du bien est décédé et qu’elle n’a personne à qui s’adresser.

Monsieur [F] [M] a comparu.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 30 mars 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes accessoires

Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne sont pas des demandes au fond faisant obstacle au désistement d’instance.

Il est constant que le loyer courant, d’un montant actualisé de 917,05 euros, n’était plus payé depuis mai 2025 et que Monsieur [F] [M], en sa qualité de caution, n’a procédé, avant l’assignation, qu’à trois règlements d’un montant de 300,00 euros chacun (les 1ers et 30 décembre 2025, puis le 30 janvier 2026). Au 1er mars 2026, la dette locative s’élevait à 10.087,59 euros.

Ce n’est que postérieurement à l’assignation du 03 février 2026 que la dette a été soldée, puisqu’il ressort du décompte de créance fourni par le bailleur que Monsieur [F] [M] a effectué deux importants règlements, l’un de 5.000,00 euros le 27 février 2026, puis l’autre de 4.187,59 euros le 30 mars 2026.

Il en résulte que seule la saisine du tribunal a permis de solutionner le litige.

S’agissant des allégations de Madame [B] [X], celle-ci ne sont pas étayées ni justifiées.

Il convient en conséquence, en tenant compte de l’équité et de la situation économique respective des parties, de condamner solidairement Madame [B] [X] et Monsieur [F] [M] à payer à la SARL [J] [K] la somme de 200,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Parties succombantes, Madame [B] [X] et Monsieur [F] [M] seront solidairement condamnés aux dépens incluant le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la caution du commandement de payer et de l'assignation.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS