TJ 67482, 24 juin 2026, RG 26/02263

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE

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- Copie exécutoire à Me Bourgun
- Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

N° RG : 26/02263
Minute n°

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE

SA WURTH FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg

CONTRE

DEFENDEUR

S.A.R.L. [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : V.OSWALT, cadre greffier lors des débats
Greffier : T. SINT, greffier lors du délibéré

DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 mai 2026
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 juin 2026

Dernier ressort
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.R.L. [C], le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
- 529.94 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
- 500.00 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.

La S.A.R.L. [C] ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :

La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.

Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300.00 euros.

En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS