Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/02263
CA Pau, 20 août 2026, RG 26/02263
:N°26/2280 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca other ca_orleans n° 26/02263
CA Orleans, 22 juill. 2026, RG 26/02263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 22 JUILLET 2026 Minute N° 630/2026 N° RG 26/02263 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOO3 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/02263
TJ 91228, 16 juill. 2026, RG 26/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 16 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 26/02263 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RU76 NAC : 72I Jugement Rendu le 16 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1]
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 26/02263
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/02263
N° de Minute : N° RG 26/02263 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHHQ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 JUILLET 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, Vice Présiden
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02263
TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/02263
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02263 N Portalis DB2H W B7K 4KVB Ordonnance du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/02263
TJ 67482, 24 juin 2026, RG 26/02263
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
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ca other ca_colmar n° 26/02263
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 26/02263
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02263 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZUA N° de minute : 236/26 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/02263
TJ 83050, 3 juin 2026, RG 26/02263
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/02263 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCBB MINUTE n° : 2026/ 243 DATE : 03 Juin 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERE
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj33063 n° 26/02263
TJ 33063, 28 mai 2026, RG 26/02263
Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 26/02263 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RX6 N° RG 26/02263- N° Portalis DBX6-W-B7K-3RX6 AFFAIRE : [M] [C], [Z], [J], [I] [K] épouse [C] DU 28/05/2026 Copie exécutoire délivrée le 28/05/2026 à - M. [M] [C] - Mme [Z], [J], [I]
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ca other ca_paris n° 26/02263
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02263 - N° Portalis 3
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/02263
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 16 Avril 2026 MINUTE : 26/523 RG N°: 26/02263 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XMT Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02263
TJ 93008, 9 mars 2026, RG 26/02263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02263 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XQC MINUTE: 26/460 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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