TJ 31555, 26 juin 2026, RG 25/04807

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 55Z

N° RG 25/04807 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USZ3

JUGEMENT

N° B

DU : 26 Juin 2026

[E] [V]

C/

Société VOLOTEA SL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement

Expédition délivrée
à toutes les parties
le

JUGEMENT

Le Vendredi 26 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 11 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition en date du 19 juin 2026, prorogé au 26 juin 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [E] [V], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société VOLOTEA SL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Alexa TERRIER, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [V] a acheté un billet d’avion pour le vol V72643 CONSTANTINE (Algérie) / [Localité 2] (France) du 16/09/2023, départ à 14H25, opéré par la société de droit étranger VOLOTEA S.L..

Le vol a été annulé par le transporteur aérien le 16/09/2023 et le passager a été réacheminé sur un vol ultérieur en date du 18/09/2023 à 21h55.

Monsieur [E] [V] a demandé à VOLOTEA de l’indemniser des conséquences de l’annulation du vol. En vain.

Après avis de Médiateur Tourisme et Voyage en date du 31/12/2024, par acte de commissaire de justice en date du 17/09/2025, Monsieur [E] [V] a assigné la société de droit étranger VOLOTEA S.L. devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins d’obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer les sommes de :
250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, 500,00 € à titre de dommages et intérêts complémentaires en application de l’article 12 du règlement pour préjudice matériel et moral distinct,1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 01/04/2026, VOLOTEA S.L., représentée par son conseil, soulève l’incompétence territoriale de la juridiction toulousaine au profit du tribunal de proximité de MARTIGUES.

Monsieur [E] [V], représenté par son conseil, soutient à titre principal que le tribunal de TOULOUSE est compétent dès lors que VOLOTEA S.L. dispose d’un établissement principal en France situé à Blagnac, dans le ressort du tribunal de TOULOUSE.
A titre subsidiaire, VOLOTEA S.L. indique que le tribunal est celui dont le ressort englobe le lieu d’arrivée de l’avion.

Les parties sollicitent en tout état de cause, si la compétence de la juridiction toulousaine devait être retenue, la réouverture des débats afin d’échanger leurs conclusions sur le fond.

Le jugement, insusceptible d’appel sauf sur la compétence, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [E] [V] demande des indemnités consécutives à l’annulation du vol, opéré par une société dont le siège statutaire est situé en Espagne, entre les aéroports de CONSTANTINE (Algérie) et de [Localité 2], sur le fondement du règlement n°261/2004.

Ce texte ne comporte pas de règles de compétence juridictionnelle. Dès lors, la compétence est régie par le règlement (UE) no 1215/2012.

Ainsi, en application du règlement (UE) no 1215/2012, le passager victime d’une annulation de vol indemnisable peut saisir à son choix, le tribunal du siège statutaire, de l’administration centrale ou du principal établissement du transporteur aérien, ainsi que le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion.

La société VOLOTEA S.L., dont le siège social est situé en Espagne, dispose en France, pays dans lequel elle réalise une part significative de son activité, de plusieurs établissements dont celui de BLAGNAC, situé dans le ressort du tribunal de TOULOUSE, qui est, selon les indications du site « infogreffe », le principal établissement en France de cette personne morale étrangère.

Le tribunal de TOULOUSE, dans le ressort duquel est situé le principal établissement en France du transporteur aérien concerné, est donc territorialement compétent pour trancher le litige porté par Monsieur [E] [V].

Il convient donc de rejeter l’exception d’incompétence formée par VOLOTEA S.L., de rouvrir les débats à l’audience du MERCREDI 02 DECEMBRE 2026 à 14H00 et de fixer un calendrier de procédure détaillé dans le dispositif, étant précisé qu’aucune demande de renvoi ne sera accordée et que le dossier sera impérativement RETENU ou RADIE.

Toutes les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS