TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 25/01514

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/01514 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXVM
AFFAIRE : [I] [K], .CPAM DE LA HAUTE GARONNE / [Localité 1] VENANT AUX DTS DE LA COMMUNE DE [Localité 2]
NAC : 89B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 02 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Greffier Coralie POTHIN

DEMANDEURS

Monsieur [I] [K],
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

ayant pour avocat Me Marie BELLEN-PAMPONNEAU de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Léna YASSFY, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

TOULOUSE METROPOLE VENANT AUX DTS DE LA COMMUNE DE [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]

ayant pour avocat Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB ET ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

La CPAM DE LA HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 4]
[Localité 5]

JUGEMENT SANS DEBATS : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Avril 2026

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

Vu le jugement en date du 7 janvier 2025,
Vu la requête en date du 31 décembre 2025,
Vu les observations des parties,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Par jugement du 7 janvier 2025 le pole social du tribunal judiciaire a fixé l'indemnisation du préjudice de monsieur [K] et notamment en ce qui concerne l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent fixé la somme de " 40140 euros " alors qu'était indiquée dans la motivation la somme de " 40 410 euros. "

Par requête du 31 décembre 2025 la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle et demandé que le jugement soit rectifié en ce que le déficit fonctionnel permanent soit fixé à 40 410 euros.

Le conseil de monsieur [I] [K] a indiqué qu'il y avait effectivement une erreur matérielle et que le jugement devait être rectifié.

MOTIFS

En application de l'article 462 du code de procédure civile " Les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement, même passé en forcé de chose jugée, peuvent toujours être réparés par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle elle a été déférée, selon ce que le dossier révèle ou à de faut ce que la raison commande. (…) La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ".

Il convient de rectifier le jugement du 7 janvier 2025 en disant " indemnisation du déficit fonctionnel permanent 40 410 euros "

PAR CES MOTIFS