TJ 31555, 8 juin 2026, RG 25/00552
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00552 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGWF
AFFAIRE : [J] [T] épouse [G] / .CPAM [1]
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 08 JUIN 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Caroline ESCOUBOUE,
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
Madame [J] [T] épouse [G],
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Annie COHEN-TAPIA, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
La CPAM DE LA HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [N] [I] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 08 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 08 Juin 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 14 Mars 2025, Mme [J] [T] épouse [G] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en exécution du jugement du 29/03/2024.
A l’audience, Mme [J] [T] épouse [G] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [J] [T] épouse [G].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [J] [T] épouse [G] et l'acceptation par la CPAM DE LA HAUTE GARONNE.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00552 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGWF .
Condamne Mme [J] [T] épouse [G] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 08 Juin 2026.
Le greffier, Le président,
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