TJ 31555, 8 juin 2026, RG 25/01076
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/01076 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTOS
AFFAIRE : .URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [P] [F] [U]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 08 JUIN 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Caroline ESCOUBOUE,
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
L’URSSAF DE MIDI-PYRENEES,
dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [F] [U],
CHEZ MADAME [M] [E] [Y] [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Régis DUPEY de la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 08 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 08 Juin 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 02 Novembre 2025, [P] [F] [U] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES le 28/10/2025, signifiée le 30/10/2025, pour un montant de 9278.00 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2025.
A l’audience, l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES.
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES et l'acceptation par la [P] [F] [U].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/01076 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTOS .
Condamne l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 08 Juin 2026.
Le greffier, Le président,
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